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Conditions générales de ventes

Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales et notamment les conditions générales de l'acheteur. Les présentes conditions générales régissent l'intégralité des relations contractuelles entre les Etablissements Dassy Georges et fils SA et l'acheteur.

1.2. L'acheteur est censé accepter les conditions générales par le seul fait de sa commande. Les dérogations éventuelles, même figurant sur le bon de commande de l'acheteur, ne sont d'application que moyennant un accord écrit des Etablissements Dassy Georges et fils SA.

 

Article 2 – Prix, offres et commandes

2.1.   Nos prix sont nets, hors TVA. Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent départ nos établissements, sauf stipulation contraire.

2.2.   Sauf autre mention, nos offres sont valables 1 mois.

2.3. Les Etablissements Dassy Georges et fils SA se réservent le droit d'annuler une offre, par notification au client, pendant la période de validité de celle-ci.

 

Article 3 – Livraison

3.1.   Les délais de livraison que les Etablissements Dassy Georges et fils SA communiquent à l'acheteur sont des délais purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d'un quelconque engagement des Etablissements Dassy Georges et fils SA.

3.2.   Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, même dans le cas où la livraison se fait franco par nos soins.

3.3.   Les éventuels retards de livraison ne donnent lieu à aucune indemnité dans le chef des Etablissements Dassy Georges et fils SA. L'acheteur renonce expressément à réclamer des dommages et intérêts aux Etablissements Dassy Georges et fils SA pour cause de retard de livraison.

3.4.   Les éventuels retards de livraison ne permettent en aucun cas au client de procéder à l'annulation des commandes, sauf accord exprès et écrit des Etablissements Dassy Georges et fils SA.

 

Article 4 – Réparation et dépannage

4.1.   Sauf stipulation contraire, les offres faites par les Etablissements Dassy Georges et fils SA sont valables pour une durée de 1mois.

4.2.   Les devis formulés par les Etablissements Dassy Georges et fils SA sont à titre purement indicatif. Ils ne constituent, en aucun cas, un engagement quant au prix qui sera effectivement facturé au client au terme de l'intervention.

4.3.   Les délais de réparation et d'intervention que les Etablissements Dassy Georges et fils SA communiquent aux clients sont purement indicatifs et ne sont aucunement constitutifs d'un quelconque engagement des Etablissements Dassy Georges et fils SA.

4.4. Les machines, moteurs … déposés en nos établissements, devront, réparés ou non, être enlevés, dans un délai maximum de 1 an. Passé ce délai, ils seront éliminés.

 

Article 5 - Paiement

5.1.   Toutes les factures sont payables au comptant, au siège social des Etablissements Dassy Georges et fils SA, sauf si un arrangement différent a été pris. Tout dépassement d'une date d'échéance convenue entre parties entraîne le recouvrement immédiat de toutes les factures non encore échues. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de mettre fin aux livraisons, prestations et services et de considérer, de plein droit et sans aucune mise en demeure, le contrat comme résilié pour son intégralité ou pour la partie qui n'a pas encore été exécutée.

5.2.   En cas de non-paiement de la facture endéans le délai fixé, il sera de plein droit porté en compte et sans aucune mise en demeure un intérêt égal au taux d'intérêt légal de 11%, à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à la date de réception du paiement.

5.3.   En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, les Etablissements Dassy Georges et fils SA se réservent le droit de ne procéder à de nouvelles livraisons ou interventions que si les précédentes factures ont été intégralement payées.

 

Article 6 – Réclamation & Garantie

6.1.   Toutes les réclamations au sujet de la livraison ou de la facturation doivent, sous peine de nullité, nous être soumises par écrit dans les huit jours suivant la date de livraison ou de la facture.

6.2.   Les marchandises qui font l'objet d'une réclamation doivent rester à notre disposition pour contrôle

6.3.   Le matériel est garanti contre tout défaut non apparent de construction par les conditions de garantie du fournisseur.

6.4.   Le recours à la garantie n'a plus lieu d'être si le produit n'a pas été traité, conservé ou utilisé conformément aux consignes et directives en vigueur et si le produit a fait l'objet de réparations, modifications ou interventions de tiers voire si le produit a été utilisé à d'autres fins que celles prévues.

 

Article 7 – Transfert de propriété et transfert de risques

7.1    La propriété des biens livrés par les Etablissements Dassy Georges et fils SA n'est transférée au client qu'après paiement intégral de la (des) facture(s) afférente(s).

7.2.   Dès lors que le client est en défaut, les Etablissements Dassy Georges et fils SA sont habilités à lui réclamer la restitution de tous les biens dont la propriété n'a pas encore été transférée au client. Le cas échéant, le client est tenu de rendre lesdits biens sans délai aux Etablissements Dassy Georges et fils SA.

7.3.   Le transfert de risques pour la marchandise vers l'acheteur s'opère dès le transport.

 

Article 8 - Contestations

8.1.   En cas de contestation, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Namur sont compétents